Le géomètre expert et le bornage d’une propriété

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Le géomètre expert définit les mesures pour délimiter un terrain, et effectuer un bornage sur ce dernier. A la différence d’un simple géomètre, dont la mission n’est pas règlementée par la loi, il doit être titulaire d’un diplôme d’État.

Le bornage : non obligatoire, mais fortement recommandé

Selon la loi, le géomètre expert est le seul habilité à réaliser un bornage. Cette opération désigne la fixation définitive de la séparation de deux propriétés contiguës, en y posant des repères matériels (les bornes). Ces limites peuvent être des piquets, des pierres ou tout repère visible rendant la délimitation du terrain évidente.

La contiguïté est souvent source de conflit ; les bornes évitent de ce fait tout empiètement et éventuel litige sur les frontières d’un terrain a batir 66. Le bornage n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est conseillé d’y procéder avant de clôturer ou de construire. D’autant plus que l’article 646 du Code civil stipule que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».

La législation reconnait également ce droit aux usufruitiers, ainsi qu’à ceux qui bénéficient d’un bail à long terme et d’une promesse de vente. Dans le cas où la propriété avoisine un domaine public, l’autorité administrative est la seule habilitée à faire réaliser l’opération de bornage. Il peut être intéressant de faire appel à des professionnels pour se renseigner en détails.

Limites irréfutables

Les voisins peuvent se mettre d’accord et effectuer un bornage à l’amiable. Un aménageur foncier peut choisir avec les autres propriétaires un ou plusieurs géomètres experts, qui effectuent leur mission de manière conjointe sur son terrain a vendre 34. Quand l’un des propriétaires des terrains contigus concernés refuse de faire effectuer le bornage, ou bien que les parties ne tombent pas d’accord concernant le plan fourni par le géomètre expert, la situation peut être amenée au niveau du tribunal d’instance. C’est à ce dernier de désigner le géomètre expert qui sera chargé de réaliser l’opération.

Une fois que le bornage est effectué, et que le géomètre expert a reçu l’accord de toutes les parties, les frontières de la propriété deviennent irréfutables. Il est formellement interdit d’arracher les bornes, sous peine de condamnation pénale pour « dégradation d’immeuble ».

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